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Autorisation de conduite

Le saviez-vous ?

La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à faire former ses salariés en CACES … passer un CACES n’est pas une obligation, ce n’est qu’une recommandation de l’INRS et de la CARSAT. Ce qui est obligatoire en revanche, c’est la formation adéquate des salariés sur les appareils mis à leur disposition par leur employeur.

Nous vous recommandons l’option «Autorisation de conduite» plus souple à organiser et moins coûteuse qui vous permettra d’être à jour avec les obligations du Code du Travail.

Cette autorisation de conduite est rendue obligatoire par le décret n° 98-1 084. Seule celle-ci permet officiellement et administrativement d’utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté, mais également certains autres engins ne rentrant pas dans les catégories CACES, comme les transpalettes électriques accompagnants.

C’est cette option que nous vous proposons…

 

De plus, cette formation «autorisation de conduite» vous permettra, plus tard, si vous le désirez, d’inscrire vos conducteurs directement aux tests théoriques et pratiques CACES avec un taux de réussite plus élevés. Le salarié pourra alors faire prévaloir sa compétence à la prévention des risques et à la conduite en sécurité des engins automoteurs à conducteur porté dans toutes les entreprises. Légalement et dans tous les cas, cette compétence ne pourra pas remplacer l’autorisation de conduite qui reste obligatoire…

 

Cadre réglementaire

L’article R 233-13-19 du code du Travail prescrit que « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. »

Article R. 4323-55 du code du travail

« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. »

Article R. 4323-56 du code du travail

« La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. »

Article R. 4323-57 du code du travail

« Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l’agriculture déterminent : 1° Les conditions de la formation exigée à l’article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une autorisation de conduite ;

3° Les conditions dans lesquelles l’employeur s’assure que le travailleur dispose de la compétence et de l’aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d’un équipement de travail

4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d’équipements, entre en vigueur l’obligation d’être titulaire d’une autorisation de conduite. »

Décrets et arrêtés

Décret 98-1084
Arrêté du 2 décembre 1998
« La formation prévue au premier alinéa du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d’équipement de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l’établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. »

Arrêté du 25 juin 2010

Cet arrêté du 25 juin 2010 précise quels sont les documents à fournir pour s’inscrire à une session de validation pour être autorisé à conduire des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégorie 3 à 5, et propose en annexe un référentiel d’emploi et le contenu de la certification pour le cariste d’entrepôt. Recommandation de la CNAMTS

Conduite des chariots : recommandation de la CNAMTS

Cette Recommandations de la CNAMTS concernant le CACES, sans être obligatoire, est un des deux moyens avec l’Autorisation de Conduite, pour le chef d’entreprise de se conformer aux obligations en matière de connaissances et du savoir faire du conducteur de chariot élévateur.

Objectifs pédagogiques

Être capable de conduire les engins ciblés dans le respect des règles de sécurité.

Articles R.4323-55 à 57 du Code du travail : Tout conducteur d’un chariot élévateur, engin de chantier, PEMP, Grue Auxiliaire GACV, doit être titulaire d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’établissement du site d’utilisation de l’engin.

Cette autorisation doit être délivrée à la lumière d’une formation adéquate et de l’avis favorable du Médecin du Travail

Public concerné

Toute personne (>18 ans) appelée à conduire des engins mis à disposition par son employeur. Ceux-ci peuvent être :

– Transpalettes électriques à conducteur accompagnant
– Chariots de manutention
– PEMP
– Grues Auxiliaires de Chargement GACV
– Engins de Chantier

Durée de la formation

Recyclage : 1 Jour – 7 heures
Initiale : 2 jours – 14 heures

Plusieurs engins par stagiaire : durées à adapter, nous consulter

Moyens pédagogiques

Formation théorique en salle et applications pratiques sur le matériel concerné

Formation théorique

Législation et réglementation Autorisation de conduite Responsabilité pénale
Qualité et devoir de l’utilisateur
Règles de sécurité Capacité nominale (CN) Symbolisation
Cas de renversement Organes de sécurité Interdictions formelles Distance
Entretien de l’appareil
Les vérifications journalières obligatoires
Consignes et règles d’utilisation des chariots Vérification avant utilisation
Sécurité lors de la mise en charge Equilibre et capacité des chariots
La plaque de charge

Formation pratique

Présentation des appareils
Opérations de prise de poste
Évolution à vide ou en charge dans un circuit matérialisé Marche avant/arrière
Prise et/ou dépose d’une charge au sol
Vérification avant départ
Évolution en charge dans un circuit matérialisé
Chargement et/ou déchargement d’un véhicule depuis un quai Gerbage/dégerbage en pile
Stockage et déstockage en palettier hauteur 6m minimum Chargement et déchargement latéral d’une remorque Opérations de fin de poste.

 

Évaluation des compétences et validation

Une évaluation est effectuée, tout le long de la session de formation, pour :

  • Répondre au décret du 2 décembre 1998
  • Évaluer l’intégration des techniques, des outils et de la sécurité
  • Délivrer une autorisation de conduite de chariots automoteurs aux différentes catégories.

 

A partir du contrôle des connaissances théoriques et pratiques du stagiaire :

Si le résultat est positif : Délivrance d’une attestation de stage avec avis favorable à l’autorisation de conduite par l’employeur, et de la carte « autorisation de conduite » restant à signer par l’employeur.

Si le résultat est négatif : Délivrance d’une Attestation de stage.

 

L’autorisation de conduite pourra ensuite être délivrée par l’employeur au vu du résultat des examens et contrôles des connaissances suivants :

  • Aptitude médicale délivrée par le Médecin du travail (vérification de l’aptitude médicale)
  • Contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail (traité en formation)
  • Connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation (traité en formation)

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